Exonération des prélèvements sociaux
Le ministère du Budget a réaffirmé qu'il n'était pas question de revenir sur l'exonération des prélèvements sociaux accordée aux plus-values sur les biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans, celles-ci bénéficiant également d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les reventes avant 5 ans de maisons neuves sont exonérées de TVA
Jusqu'à présent, si vous revendiez une maison que vous aviez fait construire ou sur laquelle vous aviez effectué des travaux (ceux-ci sont définis à l'art. 257 du CGI) d'une ampleur telle qu'elle était devenue fiscalement assimilable à une construction neuve, vous étiez assujetti à la TVA immobilière dans les 5 années de sa construction ou de sa rénovation. L'acheteur, pour sa part, s'acquittait de droits d'enregistrement à 0.715 pour cent. Dorénavant, cette cession sera exonérée de TVA mais, en contrepartie, les droits de mutation passeront à 5.09 pour cent. Attention, si vous avez acquis votre maison sous le régime de la Véfé (vente en l'état futur d'achèvement), sa revente dans les 5 ans de son achat restera soumise à la TVA immobilière.
