Art Comimmo : Infos Utiles - IMMOBILIER : investir en Loi Scellier et Scellier Social à Marseille

Qui peut bénéfécier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d'impôt : 25 pour cent pour les investisseurs 2009 et 2010, 20 pour cent pour les investisseurs 2011 et 2012.

Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la règlementation applicable. Pour les acquisitions intervenues avant la publication du décret, le contribuable ne pourra donc pas être tenu de justifier du respect de la règlementation thermique.

Les obligations de la loi Scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an est accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier permet une réduction d'impôt de 25 pour cent du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d'investissement et un seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 25 pour cent de l'investissement s'étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 € / an.

Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Quelle est la différence entre SCELLIER et SCELLIER SOCIAL ?

Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d'impôts.

A) Le régime Scellier bénéficie uniquement d'une réduction d'impôts de 25 pour cent.

B) Le régime Scellier Social bénéficie d'une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 37 pour cent sous certaines conditions*.

Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du "même bien immobilier", il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Scellier avec les lois Robien, Borloo, ZRR, Girardin, Malraux, Monuments Historiques ... En revanche, la réduction d'impôts Scellier est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d'avantages fiscaux.

Rappel : la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Scellier n'est accordée que pour un seul logement par an.

Peut-on louer le bien à ses enfants ?

OUI ! Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d'un investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette règle vaut donc pour les descendants comme pour les ascendants.

Peut-on démembrer le bien immobilier Scellier, usufruitier, nu propriétaire ?

NON, c'est totalement impossible !

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

OUI ! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir dans une SCI ?

OUI ! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

La loi Scellier après 9 ans

Dans le cadre du dispositif "Scellier Classique", à l'issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement (sans les 2 pour cent de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30 à 45 pour cent sur les loyers. Dans le cadre du régime "Scellier Social", en vous engageant auprès de l'administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à 2 pour cent du prix de revient du logement, soit 37 pour cent sur 15 ans.

Les plafonds de loyers 2009 de la Loi Scellier

                                                                          Plafonds de loyers mensuels en €/m²

* Les plafonds de ressources des locataires 2009 (uniquement pour le régime Scellier Social)

                                                                         Plafonds de loyers mensuels en €/m²